Entre les soussignés :
D’une part,
WU TRAINING GROUP LLC, Société à responsabilité limitée, immatriculée aux États-Unis,
ayant son siège social au 254 Chapman Rd, Ste 208 #16649, Newark, Delaware 19702, USA, sous le numéro
3040749,
représentée par Younes Salmi, en qualité de Mandataire de la société WU TRAINING GROUP LLC,
Ci-après dénommé « Le Prestataire »
Et d’autre part,
Le client,
Ci-après dénommé « Le Client »
Ensemble, dénommés les “Parties”
Il a été convenu ce qui suit :
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » s’appliquent, sans
restriction ni réserve à tout achat d’accompagnement, ci-après les « Prestations » ou la « Prestation »),
proposés par WU TRAINING GROUP LLC, ci-après le « Prestataire ») aux clients consommateurs ou
professionnels, ci-après « Les Clients » ou « le Client », sur le site wakeupacademy.fr, ci-après « le Site
Internet ».
Les caractéristiques principales de la Prestation sont présentées sur le Site Internet.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix, l’achat et
l’utilisation conformément à la destination de la Prestation, est de la seule responsabilité du Client. Ces
conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont susceptibles d’être complétées par
des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur la page de paiement et prévaudront, le
cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire ou unilatéral. Le Client devra donc
se tenir informé des éventuelles mises à jour des conditions générales de vente. Pour ce faire, le Prestataire
s’engage à envoyer par e-mail toute information relative à la mise à jour des présentes Conditions Générales
de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la
preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées
en cochant la case prévue à cet effet, avant le paiement en ligne.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions
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Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations
proposées sur le Site Internet.
Article 1 : Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations entre le Prestataire et le Client
dans le cadre d’un accompagnement personnalisé à l’entrepreneuriat.
Article 2 : Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, 12 mois ou 18 mois en fonction de la
formule d’accompagnement souscrite par le Client. Il entre en vigueur à compter de sa date d’acceptation par
le Client, au plus tard au moment de l’achat.
Article 3 : Modalités et conditions de facturation et de règlement
La Prestation commence à être réalisée dès la validation par le Client des présentes conditions générales de
vente, après le paiement.
Les factures sont payables au comptant, en ligne par carte bancaire. Dans certains cas exceptionnels, un
acompte pourra être exigé, lorsque le Client souhaite s’engager qu’après un certain délai.
Le paiement est réalisé par l’intermédiaire de la société ZOHO CHECKOUT ou STRIPE pour matérialiser
l’acte d’achat. Le montant dû, en fonction de la formule souscrite est donc exigible à la date de la demande, à
réception de la facture.
La Prestation consiste, notamment, en la mise à disposition de produits numériques et d’accès à du contenu sur
une plateforme en ligne. Les accès à la plateforme sont transmis au Client dans les 72 heures suivant le
paiement.
Les produits numériques et services numériques étant disponibles dès l’inscription, les impayés entraînent la
suspension immédiate des accès aux produits et services en ligne fournis par le Prestataire, après une relance
par mail restée infructueuse pendant un délai de 8 jours.
Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au
cours du transport sur le réseau par le Prestataire. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est
entièrement de la responsabilité de la société ZOHO CHECKOUT ou STRIPE. Aussi, aucune responsabilité
ne saurait être imputée au Prestataire s’agissant de la sécurité des informations de paiement. En cas de rejet de
paiement, abandon de paiement ou non-validation de paiement, la commande ne sera pas validée et la
prestation ne sera pas due.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une
quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Prestataire.
Par dérogation à ce qui précède, le Prestataire peut donner la possibilité au Client, selon la formule
d’accompagnement commandé par le Client, de payer le prix en plusieurs fois.
En tout état de cause, il ne sera pas accordé de facilité de paiement pour une durée supérieure à la durée de
l’accompagnement. Dans ce cas de figure, le Client devra signer et accepter un plan de financement, qu’il
valide au moment de la commande. Le premier paiement sera exigible à la date de la commande. En fonction
du plan de financement accepté, une facture mensuelle sera également remise au Client. Chaque facture sera
payable à la date d’émission de la facture.
Cette facilité de paiement ne remet pas en cause le fait que le paiement de la totalité de l’accompagnement est
dû à la date de la commande. Les modalités de l’accompagnement ne se font en aucun car pas un abonnement
résiliable.
Ce mode de paiement automatisé et mensuel sera réalisé par virement bancaire ou prélèvement par carte
bancaire. Le Client s’engage à ne pas faire opposition au paiement par carte bancaire. Le Client s’engage à
transmettre au Prestataire des coordonnées bancaires valides et permettant le prélèvement, il s’engage à
transmettre ses nouvelles coordonnées bancaires en cas d’expiration.
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Dans l’hypothèse où le Client violerait les présentes conditions générales de ventes et que le Prestataire
suspendrait les accès à ses services et aux plateformes, le Client restera néanmoins redevable de l’ensemble
des échéances restant dues.
La prestation consistant en la mise à disposition de produits numériques, la prestation n’est ni échangeable ni
remboursable
Article 4 : Tarifs
Les Prestations proposées par le Prestataire sont fournies en fonction de la formule souscrite par le Client, aux
tarifs indiqués sur le devis.
Les prix sont exprimés en Euro et net, la TVA s’appliquera au taux légal en vigueur pour les clients
consommateurs.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la validité du contrat. Le Prestataire se réservant le droit, hors
cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, suivant passation de la commande.
Article 5 : Prestations
Le Prestataire propose plusieurs offres d’accompagnement.
La Prestation consiste en un accompagnement à l’entrepreneuriat selon plusieurs formules d’accompagnement
différentes.
La Prestation est exécutée à distance à partir des informations communiquées et diligentées par le Client. Le
Client est donc responsable de l’exactitude de ces informations, et notamment des informations de facturation
et de livraison.
Toutes les formules d’accompagnement comprennent :
• un accès à la plateforme de modules vidéo
• un accès à la communauté et aux produits numériques sur la Plateforme Discord
• des séances de coaching de groupe hebdomadaires
• l’accès en message privé à un coach référent
Pour assurer une efficacité optimale, le Prestataire prévoit des périodes de congés, à savoir :
• 2 semaines en août
• 2 semaines en décembre/janvier
Pendant cette période, tous les services numériques sont accessibles, sauf les séances de coaching en direct.
Le Client pourra solliciter les coachs en message privé, mais ceux-ci ne répondront qu’à la fin de la période de
congés.
Également, de manière générale les coachs répondent 5j/7 et ne répondent pas aux questions le samedi et le
dimanche.
Article 6 : Engagements du Client
Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation
de l’objet des présentes Conditions Générales et plus généralement du contrat.
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Le Client s’engage à ne pas diffuser ou partager le contenu de l’accompagnement.
Le Client s’engage à ne pas reproduire un business concurrent au Prestataire grâce aux informations
confidentielles et/ou concurrentielles fournies par le Prestataire.
Le Client s’engage à maintenir une attitude respectueuse envers les autres Clients ainsi que le Prestataire et les
collaborateurs du Prestataire.
Le Client s’engage à participer activement aux coachings de groupe et visionner les replays en cas d’absence.
Le Client s’engage à suivre les conseils prodigués par les experts.
Le Client s’engage à effectuer le paiement à la date prévue.
Dans le cas dérogatoire où une facilité de paiement a été expressément accordée par le Prestataire, le Client
s’engage à payer les sommes selon l’échéancier prévu et à remplace tout moyen de paiement invalide ou
inopérant.
Article 7 : Garantie Commerciale
Le Prestataire s’engage à réaliser la mission qui lui est confiée par le Client avec le soin et le professionnalisme
que l’on peut raisonnablement attendre d’un professionnel du secteur d’activité dans lequel le Prestataire opère,
et en respectant la réglementation et la législation en vigueur, ainsi que les normes applicables.
Article 8 : Garantie légale de conformité et garantie légale contre les vices cachés
A titre liminaire, cet article sera opposable en fonction de la qualité de consommateur, non-professionnel ou
professionnel du Client . Ainsi, le client professionnel ne pourra pas se prévaloir des garanties légales prévues
pour le consommateur et notamment la garantie des vices cachés, lorsqu’il agit dans son domaine.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut
de conformité durant un délai de 2 ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service
numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non
la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien
de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 2 ans.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique
ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour
lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service
numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au
contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés
au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur
pour le consommateur ;
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5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise
en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de
conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le
consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service
numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si
le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en
conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service
numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité
encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre
d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641
à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne
droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un
remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Article 9 : Confidentialité
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que l’ensemble des documents échangés entre les Parties
dans le cadre de leur collaboration ont un caractère strictement confidentiel, quel qu’en soit la forme ou le
support ( numérique, oral, visuel, physique, enregistré …)
Est considérée comme une information confidentielle, toute information détenue par une Partie qui n’est pas
révélée au public.
Ainsi, les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations de nature confidentielle
relative à l’autre Partie, qui sont obtenues ou reçues à la suite de la conclusion du contrat, y compris notamment
toute information relative à l’activité, aux méthodes et à la politique commerciale, stratégies, au savoir-faire,
aux activités de recherche et développement, aux informations financières ou techniques de l’autre Partie.
Cette liste n’est pas exhaustive.
En cela, les Parties s’engagent à ne jamais, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, révéler,
divulguer, publier, communiquer, utiliser, exploiter, imiter, effectuer de copie de tout ou partie des informations
confidentielles de l’autre Partie ou d’un élément obtenu à partir de tout ou partie des informations
confidentielles de l’autre Partie, sans l’autorisation préalable écrite de l’autre Partie.
Les Parties s’engagent à respecter cette clause de confidentialité et à la faire respecter de la même façon par
son personnel, ses collaborateurs et partenaires et prendront toutes dispositions pour faire respecter cet
engagement de confidentialité.
Les Parties ne sont tenues à aucune obligation de confidentialité en ce qui concerne toute information
confidentielle qui :
• serait ou deviendrait accessible au public en dehors de toute violation du contrat ;
• serait ou deviendrait accessible à l’une des Parties, de manière non confidentielle, par l’intermédiaire d’un
tiers qui ne serait pas lié par une obligation de confidentialité ;
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• serait déjà détenue par une Partie, sans restriction et avant toute divulgation ;
• serait divulguée en vertu de toute loi ou règlement ou sur injonction d’une juridiction compétente ou de
toute autorité gouvernementale ou administrative, à condition cependant que la Partie qui doit effectuer
cette divulgation le notifie préalablement à l’autre Partie.
Également, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, les Parties pourront être tenues de
communiquer ces informations confidentielles aux autorités administratives ou judiciaires légalement
habilitées.
Les dispositions du présent article sont applicables pendant toute la durée d’application du contrat et pendant
trois (3) ans après la cessation du contrat pour quelque cause que ce soit.
Article 10 : Conditions de résiliation
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat, sans remboursement et aux torts exclusifs du Client en
cas de :
• Comportement irrespectueux et injustifié envers les autres membres de la communauté ou de l’équipe
• Non-respect répété des règles de la communauté
• Diffusion non autorisée du contenu de la formation (supports, vidéos, replays, etc)
• Partage des accès à la plateforme à des tiers
• Défaut de paiement (en cas de paiement échelonné)
Le Client consommateur peut également se prévaloir de cette résiliation en cas de comportement déloyal et
contraire aux bonnes mœurs du Prestataire.
Article 11 : Responsabilité
Le Prestataire s’engage à fournir tous les outils et conseils nécessaires à la réalisation de l’objet des présentes
conditions générales de vente.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de la Prestation. Le
Prestataire est soumis à une obligation de discrétion professionnelle.
Dans le cadre de la réalisation de la prestation, des plateformes et outils tiers sont utilisées, en cas de défaillance
de ces plateformes ou outils, le Prestataire ne sera pas tenu responsable, cependant, il s’engage à assurer la
prestation par tout autre moyen adéquat dans un délai raisonnable.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée
aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Le Client devra informer le Prestataire par écrit de l’existence d’une faute, ou inexécution dans un délai
maximum de quinze (15) jours à compter de la découverte du trouble.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le
Client, les services défaillants.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, elle sera limitée au montant payé
par le Client pour la prestation.
Article 12 : Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard de l’exécution de
l’une de ses obligations, décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force
majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Le Prestataire n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture
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d’énergie, ou de tout autre événement de toute nature entravant la bonne marche de la société, cyber attaque
ou autre.
Le Prestataire ne sera pas responsable en cas de problème informatique, indépendant de sa volonté, rendant
impossible pour le Client ou le Prestataire, l’accès aux liens, courriels, plateformes, supports et produits
numériques. En ce sens, aucune compensation financière ne sera reversée par le Prestataire.
En cas de force majeure, les obligations du présent contrat sont suspendues tant que l’événement de force
majeure persiste. A l’issue d’une période de trente (30) jours calendaires de suspension due à l’événement de
force majeure, le présent contrat pourra être immédiatement résilié à l’initiative de chacune des deux Parties
par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre Partie.
Article 13 : Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acte d’achat pour exercer son
droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le Client peut adresser une demande par e-mail ou utiliser le formulaire de rétractation
annexé aux présentes.
Article 14 : Données à caractère personnel
Le Prestataire s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de
protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 et la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la
protection des données et du régime général sur la protection des données (CNIL).
Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, des données personnelles sont collectées par le Prestataire
pour la réalisation de la Prestation et la facturation, il agit en qualité de responsable de traitement.
Les données collectées sont les suivantes :
Facturation Réalisation de la Prestation
Prénom et Nom, Email , Adresse
complète (personnelle ou de
l’entreprise si Client
professionnel), SIRET et Numéro
de TVA (si Client professionnel)
Profession et Diplôme, âge, sexe, numéro de téléphone, Pays et Ville de
résidence,Type d’entrepreneur et d’activité, Budget d’investissement
personnel
Ces traitements de données sont nécessaires pour la réalisation et le suivi de la prestation. La base légale de
traitement est le consentement du Client, les obligations légales et comptables du Prestataire, la réalisation de
la prestation.
Les données sont conservées pour une durée de 3 ans dans le registre de traitement sur la plateforme : Notion
(hors de l’union européenne), pour la facturation, sur la plateforme Zoho checkout. Les factures sont
conservées 10 ans.
Le Prestataire s’engage à :
– Garantir la confidentialité des données traitées dans le cadre de la relation. Il veillera à ce que les
personnes autorisées à traiter les données en vertu du présent contrat, s’engagent à respecter la confidentialité.
– Ne traiter que les données loyalement et licitement collectées, dans le cadre des finalités déterminées
– Conserver ces données durant le temps nécessaire à la réalisation de la finalité et prendre toutes les
précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment d’empêcher qu’elles ne soient
déformées, altérées, endommagées, détruites de manière fortuite ou illicite, perdues ou communiquées à des
tiers non concernés.
– Permettre l’exercice effectif des droits reconnus par la loi aux personnes dont les données font l’objet
d’un traitement : L’exercice du droit d’accès à leurs données à caractère personnel, le droit à la transparence,
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le droit d’interrogation, droit d’opposition pour les données ne relevant pas de la finalité prévue, le droit à la
limitation du traitement, le droit à la portabilité des données et enfin la contestation et la rectification des
données lorsqu’ elles s’avéreront inexactes ou incomplètes.
– Garantir la suppression des données dès que leur conservation ne présente plus d’intérêt légitime.
Le Prestataire fournira au Client une attestation de suppression des données concernées.
Le Client peut exercer ses droits auprès du Prestataire en écrivant à l’adresse suivante : 254 Chapman Rd, Ste
208 #16649, Newark, Delaware 19702, USA ou par email à : contact@wakeupacademy.fr
En cas de réclamation concernant le traitement des données, le Client pourra faire une réclamation auprès de
la CNIL.
Les Parties s’engagent également à :
– Se notifier toute modification ou changement pouvant impacter le traitement des données à caractère
personnel ;
– Ne faire aucune utilisation commerciale des données personnelles autre que celle définie au présent contrat
et s’interdisent de communiquer ces données personnelles à un tiers non autorisé.
Mesures de sécurité à mettre en œuvre en cas de violation des données personnelles :
Le Prestataire s’engage à notifier, dans les meilleurs délais et au plus tard 72 heures après en avoir pris
connaissance, toute violation de donnée à caractère personnel, soit toute violation de la sécurité entraînant, de
manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à
caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles
données.
Cette notification doit être envoyée au Client par mail, elle précisera la nature et les conséquences de la
violation des données, les mesures prises ou proposées pour y remédier et lorsque cela est possible, une
estimation du nombre de personnes impactées par la violation.
Dans ce cas de figure le Prestataire s’engage à procéder aux investigations utiles sur les manquements afin d’y
remédier et de diminuer l’impact des manquements.
Article 15 : Nullité et caducité partielle
De convention expresse entre les Parties, l’annulation ou l’illicéité de l’une quelconque des clauses du contrat
ne pourra entraîner l’annulation ou la caducité de celui-ci dans son ensemble, à condition toutefois, que
l’équilibre et l’économie générale de la convention puissent être sauvegardés.
En tout état de cause, les Parties s’engagent, en cas d’annulation ou d’illicéité d’une clause, à négocier de bonne
foi la conclusion d’une clause de remplacement, juridiquement équivalente, dans la mesure du possible, à la
clause frappée de nullité ou d’illicéité.
Article 16 : Non Renonciation
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses du contrat
ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Les présentes conditions générales de vente constituent la base de la relation contractuelle entre les Parties et
constitue le seul accord des Parties sur les dispositions qui en sont l’objet et remplacent tous les contrats,
conventions, échanges de lettres ou accords, écrits et verbaux, qui auraient pu intervenir entre les Parties
antérieurement à la date des présentes et relatif au même objet.
Article 17 : Litiges, médiation et juridiction compétente
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En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable en premier lieu. Ainsi, toute
réclamation du Client devra être adressée au Prestataire par écrit à l’adresse suivante : sav@wakeupacademy,fr.
Le Prestataire dispose ensuite de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée
ne convient au Client et au Prestataire, ils pourront une procédure judiciaire.
A défaut de règlement amiable du différent, la juridiction compétente et le droit applicable seront déterminés
comme suit :
Le présent contrat est régi par le droit français.
En cas de litige :
• Si le Client agit en qualité de professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre tout
différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution du présent contrat aux tribunaux de Paris
• Si le Client agit en qualité de consommateur, conformément au droit européen et français de la
consommation, il bénéficie de la protection des dispositions impératives du droit de son pays de
résidence, et peut saisir les juridictions compétentes en vertu des règles de compétence du
Règlement (UE) n°1215/2012.
De surcroît, si le Client est un consommateur, il peut adresser une réclamation à
sav@wakeupacademy,fr, puis saisir le médiateur CM2C (www.cm2c.net) Centre de médiation de la
consommation de conciliateurs de justice– 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris – Tél : 06 09 20 48 86, en
cas d’échec de résolution amiable.
Article 18 : Signature électronique
De convention expresse valant convention sur la preuve, les Parties acceptent de signer électroniquement
les présentes conditions générales de vente de manière électronique conformément aux dispositions des
articles 1366 et suivants du Code civil. Les Parties s’accordant pour reconnaître à cette signature
électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée
à la signature des présentes conditions générales de vente. Il est encore rappelé que l’exigence d’une
pluralité d’originaux posée par l’article 1375 du code civil est réputée satisfaite pour les contrats sous
forme électronique lorsque l’acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367, et que
le procédé permet à chaque Partie de disposer d’un exemplaire sur support durable ou d’y avoir accès.
Article 19 : Prospection téléphonique
Le Client a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL
disponible sous le lien suivant : Bloctel -opposition
Avant l’acte d’achat, le Client atteste avoir pris connaissance et accepté la totalité des clauses précédentes.
En deux exemplaires originaux.
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Annexe : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du
contrat.)
À l’attention de WU TRAINING GROUP LLC
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente
du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.